Sécurité économique : soigner les symptômes et traiter les causes.

En s’appuyant sur de récents travaux et rapports parlementaires, le présent papier propose diverses pistes visant à refonder la sécurité économique française, autour d’une logique de souveraineté et d’Etat stratège.

L’auteur considère en effet que la multiplication des prédations économiques révèle des fragilités structurelles de notre souveraineté économique. Il propose donc une approche plus offensive, et examine pour ce faire les conditions d’une politique de sécurité économique rénovée.

Doctrine d’État, adaptation du cadre juridique, nouveaux outils de financement souverain, réorganisation des moyens publics, ou encore soutien durable aux entreprises stratégiques… Autant de pistes pour transformer une logique de protection en une véritable stratégie de puissance économique.

 

Damien CONCÉ

Alors que le rapport de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) pour 2025^[1] indique que « les atteintes à la sécurité économique sont de plus en plus nombreuses et ciblent en particulier notre base industrielle et technologique de défense, engagée dans le soutien militaire à l’Ukraine^[2]» ; que Philippe Juvin a déposé le 27 mars 2026 une proposition de loi relative «  à la protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investisseurs étrangers^[3] » ; et que le Premier Ministre a chargé des parlementaires^[4], spécialistes des questions de défense, d’une mission d’étude « sur les politiques de sécurité économique mises en œuvre par nos principaux partenaires européens et sur les enseignements à en tirer », il semble pertinent d’évoquer les modalités de renforcement de la sécurité des entreprises essentielles à notre souveraineté par d’autres moyens que le seul contrôle des investissements étrangers. 

En effet, si garder les créneaux de la forteresse est important, le développement des corps francs pendant les deux conflits mondiaux, nous montre qu’une défense efficace se conduit en avant des fortifications et en « faisant autrement ».

Ainsi, une défense avancée des éléments essentiels à notre souveraineté économique devrait reposer sur un cadre doctrinal renforçant l’esprit de défense de l’Etat lui-même (I) ; des mesures législatives de « premier secours » (II) et une « concentration des forces » de l’Etat pour gagner en efficacité (III).

Introduction

La prédation étrangère est l’une des formes de la guerre économique que se mènent les États « qui n’ont que des intérêts^[5]». Elle peut être organisée, spontanée, d’opportunité, voir de fait. Dans ce cadre, l’élément moral (la volonté de nuire) n’est pas dirimant et seul l’effet opérationnel compte.

État des lieux

Cette prédation est pernicieuse car susceptible de s’exercer tout au long du cycle de vie économique.
Ainsi, elle peut intervenir au moment du passage de la recherche fondamentale financée par des institutions françaises à l’exploitation industrielle (cf. Zolgensma^[6]).
Elle peut s’exercer à l’occasion de levées de fonds ou avoir lieu en cours de vie de l’entreprise par rachat d’une part stratégique de son capital par des fonds d’investissement ou des entreprises opérationnelles étrangères financées par des acteurs étrangers dans cet objectif (cf. Technip^[7], LMB Aerospace^[8] ; Exaion^[9] ; Ascométal^[10] ; Segault^[11]).
L’activisme actionnarial est une autre façon d’exercer une influence sur une entreprise si celle-ci est cotée en bourse^[12].
Enfin, le dépeçage peut se faire à la barre du tribunal lorsque l’entreprise fait faillite et que des opérateurs étrangers mettent la main sur des machines ou de la propriété industrielle (brevets^[13]) stratégique (cf. Polytechnyl^[14]).

Par ailleurs, la prédation étrangère est néfaste dans la mesure où elle est susceptible d’entraver la souveraineté dans ses éléments essentiels et en dehors de ces dépendances consenties et contrôlées que doivent accepter les États indépendants qui ne recherchent pas une autarcie illusoire.

Or, son champ d’action est si vaste que les opportunités pour l’adversaire de passer sous le radar des institutions de contrôle atteignent une dimension qui peut, aujourd’hui, donner le vertige.

Cependant, cette prédation des entreprises essentielles à notre souveraineté n’est que le symptôme d’une affliction plus profonde : celle de la faiblesse de nos défenses économiques immunitaires due, non seulement, à l’absence d’agent susceptible de répondre aux besoins financiers et extra-financiers des entreprises « critiques » ; mais aussi à l’affaiblissement des « forces morales » d’un État qui d’une part, n’assume pas totalement sa souveraineté – de peur d’amoindrir son idéal européen – et qui d’autre part, a laissé prospérer une pratique des institutions qui tend à déresponsabiliser ses agents.

Dans ce cadre, la seule interdiction d’investissements étrangers voir l’encadrement de ces pratiques ne résout pas le problème financier de la pépite que l’on cherche in fine à protéger ou celui des primo-investisseurs dont le business model impose des stratégies de sortie à court terme (5/10 ans).
Il ne s’agirait pas que nos pépites privées de financements extra-européens et en l’absence d’alternatives locales s’écrient comme Molière « Merci Docteur, je meurs guéri ! ».

En outre, sans solutions alternatives d’investissements souveraines, les services du SISSE^[15] auront naturellement tendance à accepter des solutions plus fragiles et ceux de la DGA à considérer que les entreprises visées sont moins essentielles à notre souveraineté, par application des leçons tirées de la fable du renard et des raisins.

Enfin, sans impulsions politiques fortes, nos postures ne seront que défensives, conformistes et pétrifiées, alors que pour être efficaces, elles devraient être dynamiques et disruptives.

Exemples étrangers et inadéquation de la réponse actuelle

Pour résoudre ce problème, un rapport de l’association 3AED IHEDN^[16] soulignait, dès 2022, que: « Le besoin de recourir à des véhicules singuliers pour financer des activités souveraines ou des technologies stratégiques est largement partagé parmi les pays du G20 et l’on peut citer des exemples tels que IQT^[17], AVCI^[18] Libertad Venture^[19], GPFG^[20], RDIF^[21], NSSIF^[22], Wallenberg Fondation^[23] qui emploient des formes juridiques aussi variées que celles des fondations, des fonds d’investissement, des fonds souverains ou des sociétés d’investissement pour atteindre leurs objectifs ».

En effet, ces comparaisons internationales montrent qu’il existe deux modèles distincts et une variante dans les réponses qu’apportent nos voisins à la question de la création d’un outil « souverain » permettant l’éviction des opérateurs étrangers du financement des entreprises essentielles à leur souveraineté présente ou future.

D’une part le modèle américain qui dispose : d’une profondeur du marché financier, du dynamisme du segment du private equity ainsi que de la connivence entre les institutions et certaines firmes voire des relations mutuellement fructueuses entre les personnels des forces et les institutions financières (cf. shift program^[24]).
Ce modèle construit depuis le début des années 2000 a permis à l’appareil d’Etat américain de constituer des fonds d’investissements qui ont pu prendre des participations dans des entreprises stratégiques et financer leur prédation sur d’autres marchés tout en générant des effets d’entraînement (démultiplication de l’investissement public par la mobilisation de fonds privés « amis ») et permettant à différents acteurs de chasser en meute.

D’autre part, le modèle des fonds souverains qui permet, dans un marché financier plus étroit et sans réelles capacités de démultiplication de l’action publique par le fait de « co-investissements », de préserver des actifs stratégiques et de financer des secteurs critiques.
Enfin le modèle des fondations constitue une alternative aux fonds souverains avec les mêmes buts et des contraintes semblables mais avec un but accessoire de réinvestissement des bénéfices générés.

Ces modèles visent deux buts :

• financer et contrôler les entreprises aux innovations stratégiques et
• stabiliser l’actionnariat des entreprises critiques.

Avec la création des fonds Definvest, fonds de l’innovation de défense et BPI France Défense, la France a suivi le modèle américain sans disposer ni des capacités financières, ni de la profondeur de marché suffisante pour obtenir des résultats comparables.
Ces structures n’ont pas non plus cherché à développer les pollinisations croisées comme a pu le réaliser le shift program (cf. supra) en envoyant des membres des forces armées dans les sociétés de gestion. Ce qui produit encore des fruits.
En outre, ces structures n’ont pas pu jouer le rôle de « chevaliers blancs » que l’on aurait pu attendre d’elles dans les dossiers qui ont défrayé la chronique (Photonis, LMB Aerospace, …). Cela était malheureusement prévisible vu la faiblesse de leurs dotations et le montant des prix de vente de ces entreprises (cf infra).

Recherche d’une solution

Si l’on souhaite répondre aux enjeux de notre temps, et dépasser les modèles étrangers tout en prenant en compte les spécificités du contexte national et européen, il faut aller plus loin que les tentatives d’adaptation actuelles et faire en sorte que des véhicules d’investissements garants de la souveraineté puissent:

• restructurer les clusters essentiels à notre souveraineté par des actions de build-up et roll-up pour limiter les prédations « sous les radars » ;
• offrir une solution aux départs en retraite des entrepreneurs (50% dans les 10 ans) ou aux dépôts de bilan de sous-traitants stratégiques ;
• générer de la création de valeurs chez les sous-traitants critiques par le passage à l’industrie 4.0.

L’ensemble de ces critères dresse alors le portrait-robot du véhicule idéal de financement des entreprises essentielles à notre souveraineté qui reste à créer:

• Il doit adopter une forme juridique lui permettant de prêter des fonds aux entreprises cibles puis être en mesure de capitaliser ses créances ;
  En effet, comme le souligne les rapports de la Direction du Trésor^[25][26] ou même BPI, les PME de défense ont de lourds problèmes de rentabilité et de trésorerie. Dans ces conditions il leur est particulièrement difficile de rembourser des emprunts alors que les taux d’intérêt remontent. Dans ces conditions, pour ne pas fragiliser la cible, le préteur à tout intérêt à capitaliser sa créance pour obtenir un retour sur investissement ultérieur en participant activement à la création de valeur.

• Il doit pouvoir apporter un support extra-financier (passage à l’industrie 4.0; développement commercial…) et capitaliser cette création de valeur ;
  La faiblesse des marges des PME du secteur de la défense – particulièrement sur le segment des sous-traitants des grands donneurs d’ordres – ne leur a généralement pas permis de moderniser leur outil de production et de générer de la valeur par le passage à l’industrie 4.0. Il y a donc des gisements de productivité et de création de valeur dans les marges existantes d’optimisation des process de production, du développement d’outils de management et de numérisation de l’activité. Gisements de valeur qui peuvent être exploités grâce au conseil extra financier que peut/doit apporter un investisseur de souveraineté.

Sa thèse d’investissement doit pouvoir :

• intégrer la « sécurisation » des actifs stratégiques (machines ; propriété intellectuelle…) et le développement d’une stratégie « distress » ;
• lui permettre de répondre aux besoins des secteurs stratégiques en mobilisant ses moyens pour créer (roll-up) ou restructurer (build-up) des cluster critiques ;
• lui permettre d’être en mesure de stabiliser un actionnariat sur un temps très long (99 ans renouvelables) ;
• l’autoriser à jouer le rôle de chevalier blanc de référence dans les cas d’interdictions d’investissements étrangers.

En outre, un tel véhicule doit être en mesure de faire face aux contraintes du marché de la souveraineté. En effet :

• Le marché de l’armement est un marché réglementé posant une interdiction de principe de commercialisation et d’exportation ;
• Les programmes d’armement sont longs, complexes et font l’objet de réductions régulières de volumes et de retards chroniques de paiement que ce soit de la part de l’Etat ou des grands donneurs d’ordre ;
• Les entreprises de défense sont sous-capitalisées, surendettées et ont une rentabilité inférieure au reste du marché ;
• Les investissements dans les entreprises non cotées de défense sont peu liquides ;
• Les systèmes d’affacturage mis en place par la DGA et BPI France vont mécaniquement réduire la marge des pme de défense par la déduction des « frais » du factor du montant de la créance^[27];
• Vu la faiblesse des marges de ce secteur (8%), le recours à la cotation en bourse est réservé à une infime minorité des acteurs de la place.
• Les grands donneurs d’ordre ne peuvent représenter que 20% du chiffre d’affaires d’un sous-traitant ce qui bride le développement économique et industriel des entreprises du segment.

Ce mouton à cinq pattes pourrait exister, pourvu que l’Etat en ait la volonté puisque « là où il y a une volonté il y a un chemin ».
Néanmoins, avant même d’envisager relever ces défis, et sans même d’évoquer la création de « fonds de souveraineté », fruit de l’action d’un Etat-stratège qui pourrait s’inspirer des éléments évoqués ci-avant, pour constituer des alternatives aux investissements étrangers, il conviendrait de soigner les symptômes et de traiter les causes de notre insécurité économique.

À cet effet, il serait pertinent d’établir un cadre doctrinal renforçant l’esprit de défense de l’Etat lui-même (I) avant de déterminer les mesures législatives qui pourraient participer au renforcement de notre sécurité économique (II) et d’évoquer l’application du principe de « concentration des forces » à l’action de l’Etat dans ce domaine (III).

I. Un cadre doctrinal rénové pour un « esprit de défense » revivifié.

Derrière l’appel aux armes sonné au nom de « l’économie de guerre », il faut rappeler que la sécurité économique n’est un enjeu de souveraineté nationale qu’en ce qu’elle concerne les entreprises essentielles, critiques, stratégiques. Pour le reste il n’est pas justifié de porter atteinte au jeu naturel du marché tel que protégé par la Commission Européenne.

Ainsi, la « souveraineté nationale » ne saurait s’envisager pour toutes les entreprises duales.

En effet, la crise du Covid et celle des approvisionnements ukrainiens au début de la guerre nous ont fait toucher du doigt, concomitamment, l’inanité d’une ambition autarcique dans un monde industriel complexe (nous n’ambitionnons pas de devenir la Corée du Nord); le besoin de contrôler nos dépendances assumées (et la fin de la mondialisation heureuse); et l’impérieuse nécessité de protéger les entreprises essentielles à notre souveraineté c’est à dire selon un critère positif, celles qui assurent notre indépendance nationale et selon un critère négatif, celles dont le dysfonctionnement entraîne la neutralisation de pans entiers de notre souveraineté (ex. curare, masques, munitions …).

Pour traiter de ce dernier segment et renforcer son immunité organique il nous faudrait envisager une nouvelle doctrine d’action de l’Etat.
En effet, la Cour des Comptes démontre régulièrement les limites de l’Etat stratège.

Que ce soit le cas d’Ynsect^[28], le soutien des Forges de Tarbes^[29]  ou encore le plan Hydrogène^[30], l’interventionnisme étatique se traduit trop souvent par une « mutualisation du risque et une privatisation des profits ». Or, une telle situation n’est plus supportable dans la conjoncture budgétaire actuelle et le seul remboursement nominal des soutiens financiers de l’Etat n’est plus acceptable.

Cependant, si notre histoire a été marquée par des situations de chaos politiques, économiques et sociaux pires que la situation actuelle, elle a aussi connu des redressements miraculeux dont les caractéristiques peuvent nous éclairer.
Ainsi, si l’on regarde les trois dernières phases de rétablissement que nous avons connu (Richelieu-Mazarin-Colbert / Premier et Second Empire / de Gaulle) celles-ci ont un point commun : la recherche de l’établissement d’un État fort, stratège et structurant pour l’économie mais aussi la refondation administrative.

Aussi, il pourrait être envisagé de réformer le colbertisme, vu comme : « une forte intervention de l’Etat pour orienter l’innovation, protéger les secteurs essentiels à la souveraineté, piloter la transition écologique et opérer une simplification administrative radicale ».
Cette réforme devrait prendre en compte non seulement la révolution numérique et décentralisatrice en cours – qui est susceptible de générer des gains de productivité inouïs (usage de l’IA dans l’administration ; numérisation des services et connexions des bases de données) – , mais aussi, les contraintes posées par le cadre juridique européen, pour en faire une doctrine de redressement économique d’abord appliquée au segment économique de la souveraineté.

Ce Colbertisme 2.0 pourrait alors consister à :

(i) s’attacher à rendre le plus efficace possible le cadre administratif et légal des secteurs économiques essentiels à notre souveraineté (défense, sécurité, sanitaire, alimentaire, énergétique, numérique);

(ii) distinguer les fonctions de planification régaliennes de celles de conduite pragmatique des opérations tout en renforçant la responsabilité personnelle des opérateurs.

(iii) générer des effets de leviers financiers en mobilisant l’investissement privé et l’épargne populaire grâce à une ingénierie financière innovante et par l’usage des leviers fiscaux.

Sur ce socle doctrinal, il pourrait alors être bâti un régime ad hoc pour les entreprises essentielles à notre souveraineté et notre résilience.

II. L’élaboration d’un cadre dérogatoire pour les entreprises essentielles à notre souveraineté et résilience.

Par ailleurs, la sécurité économique pourrait devenir la thématique clé d’un mouvement de renforcement des forces morales de l’Etat visant un réarmement économique et une revivification de la cohésion nationale.

Dans ce cadre, une politique de sécurité économique rénovée, à la suite de l’étude et du dépassement des modèles étrangers, pourrait se fonder sur l’élaboration d’un régime juridique et fiscal dérogatoire du droit européen et du droit commun appliqué à un territoire déterminé : celui des activités et entreprises de défense distingué par un « label ». Une telle réforme pourrait se déployer grâce à un « Kaizen » normatif.

1. Un label

A titre liminaire, il convient de déterminer le domaine d’application d’une telle réforme pour en assurer la faisabilité.
Il est aussi nécessaire de prendre en considération le fait qu’une désignation trop précise du périmètre des entreprises essentielles à notre souveraineté revient à fournir une liste de cibles à nos adversaires. Dans ces conditions, adopter une stratégie comparable à celle employée dans le cadre de la dissuasion: l’ambiguïté stratégique, serait de bonne politique.

À cet effet, le rapport déjà mentionné de l’association 3AED IHEDN recommandait de développer un label « souveraineté et résilience ».
Un tel label permettrait ainsi, de dessiner le périmètre du régime exorbitant du droit commun pour lequel s’appliqueraient des règles renforcées de « sécurité économique ». Toutefois il serait suffisamment large pour ne pas compromettre la sécurité des entreprises.

2. Un régime juridique spécial et autonome

Une fois le périmètre déterminé par la labellisation des entreprises et des produits, un régime spécial et autonome pourrait être créé.

Si l’Union Européenne a tendance à élargir ses compétences en matière de défense par-delà les traités^[31], l’influence du droit européen ne croît dans cette matière que parce que, trop souvent les services font une application extensive des règles européennes relatives aux appels d’offres, à la concurrence, voire aux règles civiles (ex. droit social^[32]) pour des activités de défense, ce qui implique un surcoût économique qui reste largement à documenter.

Or, la sécurité économique, c’est aussi ne pas accepter les entraves qui ligotent l’Etat au nom d’une myriade de réglementations peu pertinentes ou de craintes justifiées vis-à-vis d’une criminalisation/judiciarisation de la vie économique.

Il conviendrait donc d’adopter une position offensive sur ces sujets et rappeler, par la loi, l’exclusion des champs liés directement ou indirectement à la défense de la sphère d’influence du droit européen.
Par ailleurs, et par application des principes généraux du droit qui veulent que la loi spéciale déroge à la loi générale, une initiative législative particulière permettrait de limiter l’impact des lois civiles sur le régime des armées et des entreprises en lien avec la défense et la souveraineté, en renforçant leur caractère spécial et autonome.

Dans ces conditions, la sécurité économique des secteurs critiques pourrait être renforcée par l’affirmation de la prééminence de l’intérêt général sur les règles du droit de la concurrence, du droit de l’environnement et des réglementations de droit commun (urbanisme, social, …) dans ces domaines spécifiques.

D’ailleurs ce chemin est validé par le droit européen avec la publication récente du Defense Readiness Omnibus qui réduit les délais d’instruction des programmes de création d’infrastructure au nom de la défense européenne^[33] .
C’est aussi le chemin qu’a suivi la justice finlandaise^[34] en déboutant H&K de son action sur le fondement de la directive européenne 2009/81/CE, pour l’acquisition de fusils sans appel d’offres.

3. Un « Kaizen » normatif

Cependant, si un « changement de doctrine » est souhaitable, la situation politique, budgétaire et géopolitique actuelle ne se prête pas à une révolution normative et ne peut se satisfaire d’une procrastination qui renverrait toute réforme après les prochaines présidentielles.
La solution est donc celle de l’amélioration continue, dite « méthode Kaizen » dans l’industrie.

À cet effet, une loi « ad hoc », évitant le risque du « cavalier législatif » (encourant une censure du Conseil Constitutionnel^[35]), pourrait réunir des mesures de simplifications administratives et d’exceptions légales.

Ainsi, une loi spéciale pourrait s’articuler autour de mesures fortes telles que :

• L’établissement du principe d’autonomie du droit des activités et des entreprises de défense et de souveraineté et la prééminence de « l’intérêt supérieur de la nation » sur les autres principes du droit pour tout ce qui touche aux activités et entreprises de défense et de souveraineté pour les raisons évoquées plus haut;
• La création d’un label « défense et souveraineté » posant une présomption simple d’appartenance au champ des activités et entreprises de défense et de souveraineté, pour déterminer les limites du régime dérogatoire;
• La modification de l’article 1833 du Code Civil afin d’inclure la notion de souveraineté dans la Responsabilité Sociale/sociétale des Entreprises;
• La création d’un délit d’entrave à la souveraineté ; d’un statut protégé de « lanceur d’alerte souveraineté » afin d’empêcher les « procédures bâillons » et celle d’une obligation de déclaration de soupçon d’atteinte à la sécurité économique et à la souveraineté (sur le modèle des déclarations Tracfin applicables à tous les professionnels du droit et du chiffre mais aussi aux greffes des tribunaux de commerce et aux syndicats) afin de démultiplier les moyens de contrôle et de protection de l’Etat.
• L’insertion dans le Code des marchés publics de défense d’une règle de bonification des offres en fonction de l’origine régionale, nationale et européenne des postulants pour renforcer le dynamisme du marché européen intérieur de la souveraineté et son impact écologique;
• Faire aboutir les propositions du rapport « Masse et Haute Technologie^[36]» qui propose « la décentralisation d’une partie des acquisitions au niveau des forces militaires (…) » et l’augmentation de « la subsidiarité en matière d’équipement» par deux moyens : D’une part le rééquilibrage au profit du Chef d’État-Major des Armées du copilotage avec la DGA du programme 146 « équipement des forces ». Et d’autre part, homogénéiser les dispositifs des « enveloppes de subsidiarité », d’en renforcer les montants et de confier un « véritable pouvoir d’adjudication aux unités militaires.». Cela pour accentuer l’agilité de la commande publique.
• Exclure les industries essentielles à la souveraineté du secteur de « l’abus de dépendance économique » par une dérogation aux dispositions de l’article L 420-2 du Code de Commerce afin, en instaurant une dérogation à la règle des 20% de chiffre d’affaires, de retirer le plafond de verre qui bride le développement économique de nos PME de défense;
• Donner un cadre légal à la capitalisation des aides, subventions et financements dont peuvent bénéficier les entreprises labellisées.

III. Pour la concentration des moyens de l’Etat.

Souvent, par aversion du risque ou parce que ce n’est pas sa fonction, l’Etat, en matière de gestion de ses participations dans des entreprises privées, organise son irresponsabilité (sleeping partner; co-investissement minoritaire; …).
Ce mouvement est compréhensible car le rôle de l’Etat est de contrôler et non de prendre des risques industriels, mais cette situation est devenue contreproductive et le rôle de l’APE est désormais critiqué^[37].
Il faut donc en tirer les conséquences et confier la gestion de ces actifs à des professionnels qui seront comptables de leur gestion en fonction de critères objectifs d’efficacité économique et de l’intérêt supérieur de la nation.

Ce mouvement justifie (1) de revoir le mode de gestion des participations de l’Etat; (2) de mettre en œuvre un cadre juridique pérenne pour la capitalisation des aides, subventions et autres financements des entreprises liées à la souveraineté et (3) de concentrer les moyens de l’Etat pour leur faire gagner en efficacité.

1. Apporter les participations de l’Etat dans les sociétés de défense à une structure dédiée

Avant de revenir sur le territoire français, la société Eurenco détenue à 100% par l’Etat, avait délocalisé sa production de poudre chez nos voisins nordiques^[38]. Le retour de la guerre de haute intensité a démontré que cette décision n’était pas avisée d’un point de vue géopolitique comme d’un point de vue social.

De même, l’Etat actionnaire des grands donneurs d’ordre de la BITD semble dans une position inconfortable. Il lui est difficile de concilier son intérêt d’actionnaire et son devoir de puissance publique dans la gestion des grands programmes et l’effectivité des contrôles sur, par exemple, la réduction des délais de paiement des sous-traitants.

Dans ces conditions, il semble pertinent de reconsidérer la gestion par l’Etat des participations dans les entreprises de souveraineté.
Ainsi les participations que l’Etat détient dans Thales, Safran, Airbus, KNDS, Alcatel Submarine Networks, SNPE/Eurinco pourraient être apportées à un véhicule dédié au financement des entreprises critique du segment défense.

2. Pour la capitalisation des aides, subventions et créances de l’Etat dans les entreprises de souveraineté.

Par ailleurs, le cas d’Europlasma propriétaire des Fonderies de Bretagne et des Forges de Tabes évoqué récemment par le président de la Commission défense^[39] de l’Assemblée Nationale pose la question de la capitalisation des aides publiques.
En effet, selon les syndicats, la société Europlasma aurait reçu plus de financements publics qu’elle n’en aurait effectivement investi dans les forges de Tarbes^[40] De même sa gestion des fonderies de Bretagne donne lieu à des controverses^[41].
Aujourd’hui elle veut revendre un groupe d’entreprises relevé avec de l’argent public et l’Etat semble démuni.

Or la solution de la capitalisation des aides permettrait de rééquilibrer au profit de l’Etat l’actionnariat de ces sociétés et d’en tirer les leçons en termes de management et de gouvernance.

Cette solution a déjà été mise en œuvre par la DGE au bénéfice du groupe Pierre & Vacances afin de transformer la dette du groupe au titre du PGE en participation de l’Etat dans son capital^[42].
Cette solution est passée par un simple arrêté en date du 19 janvier 2022^[43].
Mutatis mutandis, un cadre légal pourrait être développé pour permettre, en ce qui concerne les entreprises appartenant au champ de la défense et de la souveraineté, de transformer en titres de la société les aides, subventions, prêts … qu’elles ont reçu de la puissance publique.
Ce qui conduirait indirectement à réformer les dispositifs Rapid, Astrid et de mettre un terme au mécanisme contestable de mutualisation des risques et de privatisation des bénéfices.

En effet, il n’est pas justifiable que la solidarité nationale, par le biais de subventions, aides et prêts bonifiés, trop souvent exemptés de remboursements, finance un risque et ne reçoive pas une juste part de la création de valeur à laquelle elle a participé.

3. Renforcer la cohérence des véhicules publics de financement et fusionner les fonds.

Concomitamment à l’élaboration d’un cadre permettant le déploiement d’un Colbertisme 2.0 en faveur de la souveraineté, une démarche de concentration des moyens de l’Etat serait l’occasion d’initier la création de ce chainon manquant que serait un « fonds de souveraineté » tel qu’évoqué en introduction.

En effet, il existe, en matière de souveraineté, au moins cinq fonds d’investissements publics (FID, Definvest, BPI France Défense, CosmiCapital, CEA Investissement).
Si on compte seulement les dotations des fonds d’investissement publics strictement centrés sur la défense, elles atteignent 600 millions d’Euros ( FID : 200M€; Definvest: 300M€; BPI France Défense: 100M€).
Or, le coût moyen des dossiers nécessitant l’intervention d’un chevalier blanc pour éviter le passage sous pavillon étranger est d’environ 300M€ (Photonis 375M€^[44]; Alcatel Submarine Network : 307.2M€^[45]). Il apparaît donc que l’ensemble de ces fonds représente une dotation globale très insuffisante.

En outre il existe d’autres sources éparses de financement : l’aide aux entreprises pilotée par la DGE ; les aides et subventions distribuées par les préfectures et les collectivités territoriales^[46].

Il en découle un morcellement de l’effort public qui, aussi louable et spécialisé qu’il soit ne permet pas d’atteindre la maille des véhicules d’investissement réellement influents.

De plus, la structure de ces fonds et l’organisation de l’irresponsabilité de leur management les conduisent à privilégier des investissements indirects (fonds de fonds) ou des co-financements (1 pour 1). Cette attitude ne permet pas d’assurer la protection économique et le développement long terme (+ 30 ans) des secteurs stratégiques.

En revanche leurs coûts de structure, régulièrement soulignés par la Cour des comptes^[47], produit une évaporation de ressources publiques.

Aussi conviendrait-il de les fusionner pour mettre en application les recommandations que Foch n’a pas énoncées^[48]: « concentrer les moyens ».

Conclusions

Pour Thucydide, « la force de la cité ne réside ni dans ses remparts, ni dans ses vaisseaux, mais dans le caractère de ses citoyens ». O tempore O mores !

Les grands rendez-vous organisés par le Ministère des Finances et le Ministère des Armées le 20 mars 2025 et le 9 avril 2026 ont montré que les citoyens n’étaient pas réfractaires à l’idée de renforcer et de financer leur défense.
Mais pas à n’importe quel prix et surtout à la condition que chacun fasse sa part.

Or aujourd’hui, malgré les discours martiaux, l’Etat n’a pas fait son propre aggiornamento depuis la fin concomitante des dividendes de la paix et de la mondialisation heureuse.
Par ailleurs, les véhicules financiers de la place ont fait la preuve qu’ils n’étaient pas conçus pour les sujets de souveraineté et qu’ils ne peuvent agir qu’à la marge de ces enjeux.
Enfin l’essentiel des projets législatifs dans le domaine de la sécurité économique est bâti sur un mécanisme défensif : interdire / sanctionner qui renforce l’image d’une citadelle assiégée.
Cette situation n’est pas satisfaisante. Nous devons offrir une perspective plus dynamique de ce secteur et en faire un moteur de notre redressement industriel, économique et social.

C’est un débat qui mérite d’être porté sur la place publique pour que des solutions originales soient recherchées dans les meilleurs délais.
Enfin, ces choix devraient faire l’objet d’un débat lors des prochaines échéances électorales.